Compteurs Linky : Direct Energie mise en demeure par la Cnil

source : la tribune – article du 27/03/2018

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure, ce mardi, le fournisseur d’électricité Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky.

Direct Energie n’a pas suffisamment informé ses clients sur les données qu’elle collectait toutes les demi-heures, via leur compteur Linky. C’est le constat qu’a énoncé ce mardi la Cnil, l’autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques. Des contrôles ont, en effet, révélé que le consentement demandé aux clients n’était pas « libre, éclairé et spécifique », conformément à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Direct Energie est ainsi mise en demeure par la Cnil, cette dernière estimant que la société « ne dispose d’aucune base légale pour procéder à la collecte des données issues du compteur communicant Linky et relatives aux consommations au pas de trente minutes et quotidiennes d’électricité de ses clients.« 

Une « impression erronée » du client

Concrètement, dans son délibéré, la Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points : la mise en service de Linky et la collecte des données de consommation horaires. Or, la mise en service de Linky n’est pas, en réalité, du ressort de Direct Energie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis.

Le client « a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur, alors qu’il ne consent en réalité qu’à la collecte de ses données de consommation« .

De plus, Direct Energie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d’offre basée sur la consommation horaire, relève l’autorité administrative.

Direct Energie réfute l’absence de consentement

Du côté de chez Direct Energie, on conteste l’absence de consentement des clients pour accéder aux données issues du compteur Linky, en précisant que « les données de consommation récupérées (…) sont strictement utilisées dans l’intérêt du client » afin de lui permettre, en autre, de gérer et d’optimiser sa consommation d’énergie.

« Tous les clients de l’entreprise pour lesquels l’installation du compteur Linky a lieu reçoivent plusieurs emails et courriers d’information dont un spécifiquement dédié à la demande d’enregistrement de sa consommation par courbe de charge.« 

Dans un communiqué, le groupe annonce aussi le lancement de l’offre Heures Super Creuses qui nécessite, selon elle, « une mesure fine de la consommation ».

C’est quoi la suite ?

L’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec la loi, précise la Cnil, tout en rappelant que cette mise en demeure « n’est pas une sanction » et « qu’aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti ». Le cas échéant, elle encourt jusqu’à 3 millions d’euros d’amende.

Pour rappel, environ 35 millions de compteurs Linky doivent à terme équiper les foyers français.

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